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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

I. Généralités

(1) L’entreprise se lie contractuellement à ses clients sur la base exclusive des présentes conditions commerciales générales et conditions générales de livraison. Le client renonce à imposer ses propres conditions en substitution des présentes conditions commerciales générales et conditions générales de livraison. Toutefois, au cas où de semblables conditions du client auraient été imposées ou devaient l’être, ce dernier renonce à tous effets juridiques pouvant éventuellement en découler. Une fois entrées en vigueur entre l’entreprise et un client, ces conditions de l’entreprise restent en vigueur pour tous contrats futurs entre ces derniers. Pour être valable, toute abrogation de contrat, rajout ou amendement doivent être formulés par écrit.

(2) En l’absence de pouvoirs écrits de l’entreprise, ses collaborateurs ont interdiction de conclure tout accord abrogeant ces conditions, y ajoutant ou les modifiant. Au cas où de semblables engagements auraient une valeur contraignante pour l’entreprise aux termes de la loi sur la protection du consommateur, celui-ci pourra à tout moment résilier le contrat.

(3) Le client n’est pas autorisé à transférer à un tiers ses droits et obligations aux termes du contrat le liant à l’entreprise sans l’accord écrit de ce dernier. Tous les documents commerciaux et techniques créés par l’entreprise ou remis par cette dernière, représentent des supports de vente et demeurent la propriété de l’entreprise. Toute extension et exploitation nécessite l’accord écrit de l’entreprise. Les supports de vente ne peuvent être utilisés qu’à des fins de présentation et de commercialisation des produits de l’entreprise. En particulier, on ne permettra pas à des tiers d’accéder à ces documents. L’entreprise est libre d’exiger la restitution de ces documents et informations relatives à la vente sans avoir à motiver sa décision.

II. Offres

(1) Les offres adressées par le client à l’entreprise ne sont acceptées par cette dernière que sur déclaration écrite d’acceptation ou par exécution de fait. Le client présentant une offre est lié par celle-ci pour une durée de 4 semaines à réception de son offre par l’entreprise.

(2) Les offres de l’entreprise ainsi que la teneur de tous autres documents commerciaux (devis, circulaires, catalogues, listes de prix, prospectus, encarts, illustrations, etc.) sont strictement non contractuels et donnés à titre indicatif ; ils peuvent être modifiés et révoqués par l’entreprise. Les prix annoncés pour une offre ne valent que pour une commande portant sur l’ensemble des marchandises et quantités proposées.

III. Livraison et conditions de livraison

(1) Sauf s’il en est convenu autrement, de façon expresse et par écrit, les délais et dates de livraison ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison court à partir de la conclusion juridiquement valable du contrat correspondant. Il ne saurait cependant courir avant que tous les détails concernant la préparation et l’exécution n’aient été entièrement réglés et avant le versement de l’acompte convenu. En cas de modification ultérieure du contrat correspondant, l’entreprise pourra également, sur accord écrit contraignant, revoir les délais et dates de livraison.

(2) Lorsque les marchandises doivent être livrées par l’entreprise à un emplacement spécifique en vertu de conventions particulières, la livraison au dit emplacement spécifique ne sera pas considérée, sauf convention expresse, comme franco de port. Le choix du moyen de transport reste à la discrétion de l’entreprise. À la remise au transporteur ou au responsable du transport, les risques et périls passent au client, indépendamment de la réception ultérieure par ce dernier. Sauf s’il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit, la livraison est effectuée sur le territoire français pour les commandes d’une valeur de 500 EUR minimum franco domicile. Pour les envois d’un montant inférieur, une participation au paiement des frais de port s’élevant à 26 EUR sera automatiquement facturée au client à chaque envoi. L’entreprise se réserve le droit de réaliser des livraisons contre remboursement. En outre, l’entreprise pourra facturer au client un supplément à hauteur de 1% de la valeur nette des marchandises pour couvrir d’éventuels droits au titre des défauts cachés causés par le transport.

(3) Lorsque les marchandises doivent être livrées par l’entreprise à un emplacement spécifique en vertu de conventions particulières, la livraison au dit emplacement spécifique ne sera pas considérée, sauf convention expresse, comme franco de port. Le choix du moyen de transport reste à la discrétion de l’entreprise. À la remise au transporteur ou au responsable du transport, les risques et périls passent au client, indépendamment de la réception ultérieure par ce dernier.

(4) Lorsque l’exécution d’un contrat est contrariée pour raison de force majeure (par ex., grève, perturbations majeures de l’activité, ainsi que toutes circonstances compliquant la livraison de façon significative ou la rendant impossible) et que l’entreprise ne peut pas remédier à cette situation de force majeure ou ne le peut qu’au prix de mesures économiquement intolérables, l’entreprise est déliée de ses obligations contractuelles, sans que cela ne donne droit à des dédommagements pour le client. L’entreprise pourra, lorsque l’empêchement aura été levé, réaliser la livraison ou la prestation ou encore annuler la partie non encore exécutée aux termes du contrat. En ce cas, le client pourra inviter l’entreprise par lettre recommandée à préciser s’il résilie le contrat ou entend livrer dans un délai raisonnable. En l’absence de déclaration de la part de l’entreprise sous 14 jours à réception de cette requête écrite, le client pourra résilier le contrat, renonçant par là à un éventuel droit à dommages et intérêts.

(5) En cas d’absence du client à la date de livraison ou si celui-ci manque à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de la livraison (partielle), la prestation ou la livraison sera vue comme ayant été acceptée. Les risques et périls ainsi que les frais seront dès lors assumés par le client, si ce n’était pas déjà le cas. Au cas où le client n’enlèverait pas la marchandise ou prestation prévue au contrat aux emplacements et heures appropriés, l’entreprise pourra dans tous les cas soit en reporter l’exécution, soit résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. En ce cas, le client répondra de tous les dommages en résultant.

(6) Au cas où l’entreprise serait responsable du retard, le client pourra, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours, soit reporter l’exécution, soit déclarer résilier le contrat. Cette déclaration de résiliation devra être explicite et inconditionnelle, et notifiée par écrit. La résiliation du contrat ne prendra effet qu’après que l’entreprise aura par sa faute également laissé passer le délai supplémentaire. Sont expressément exclus tous droits subsidiaires, notamment à titre de dédommagement, et ce, dans la limite des dispositions légales.

(7) L’entreprise pourra conditionner le respect des délais et dates de livraison à compter de la réception des acomptes convenus à la liquidation à terme des créances en cours, à une mise au point relative aux questions demeurant en suspens, à la réunion de l’ensemble des conditions techniques et logistiques préalables ainsi qu’au respect de l’ensemble des autres obligations contractuelles, sans que cela ne dégage sa responsabilité relativement aux conséquences du retard.

(8) Les dommages liés au transport sont à communiquer à l´entreprise et au transporteur immédiatement après la réception de la livraison et de leur faire confirmer. Les dommages liés au transport qui ne serait pas visible en l´état (vices cachés) sont à signaler au transporteur et à l´entreprise dans les 3 jours suivant la réception de la livraison. Autrement, la prise en charge des dommages liés au transport par l´entreprise est exclue.

IV. Reprise

Sous réserve de l’accord écrit exprès de l’entreprise, les reprises doivent obligatoirement faire l’objet d’un préavis écrit et ne peuvent être effectuées que sous quatre semaines à compter du jour de livraison ou de prestation. En cas d’accord de l’entreprise, il sera impérativement émis un bon de retour à retourner avec la marchandise à l’usine de l’entreprise. Il sera facturé au client au minimum 20% de la valeur des marchandises (avec un minimum de 10€) pour les produits fabriqués par l’entreprise et entreposés impeccablement suivant les techniques les plus récentes et encore conditionnés dans leur emballage d’origine. Les marchandises ordinaires ainsi que les productions spéciales, notamment les marchandises vendues sur mesure au mètre et les lampes avec laquage spécial, doivent obligatoirement être enlevées et ne peuvent faire l’objet d’une reprise, sauf s’il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit. Les produits, dont la reprise est exclue sont marqués par le signe suivant ** sur les offres et les confirmations de commande. Dans tous les cas, les frais de transport pour reprise de toutes sortes seront entièrement à la charge du client.

V. Productions spéciales

Sur demande écrite expresse du client, l’entreprise met à la disposition de celui-ci des produits de son programme standard à titre d’échantillons. La livraison des échantillons sera facturée au client avec sa remise habituelle et avec une remise supplémentaire de 20%. Le délai de paiement convenu dans le contrat conclu entre l’entrepreneur et le client s’applique également pour les commandes d’échantillon. Lors d’une première commande, le client se devra de payer la totalité du montant avant que la marchandise ne soit livrée. Les livraisons d’échantillons ne sont pas reprises sauf accord contraire avec le directeur commercial. De nombreux échantillons sont présentés par les différents agents commerciaux de l’entreprise après prise de rendez-vous. Les produits d’éclairage de toute sorte, tels que les ampoules électriques, ne seront en aucun cas repris.

VIII. Conditions de paiement

(1) Sauf s’il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit, les prix de vente (contreparties) des marchandises de l’entreprise s’entendent départ usine, en euros nets, impôt sur le chiffre d’affaires applicable en sus, emballage inclus, mais à l’exclusion du port, des assurances, des droits de douane, taxes ou autres frais supplémentaires. Les hausses de prix entraînées par l’accroissement des coûts de production (notamment les prix des matériaux, salaires, frais généraux, etc.) entre la conclusion d’un contrat et son exécution seront facturées au client, qui les supportera. Les commandes sans mention de prix sont facturées aux prix habituels de l’entreprise en vigueur au jour de facturation. Les modifications techniques ou écarts de toute sorte par rapport aux caractéristiques prescrites devront être acceptés par le client au prix général en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la destination souhaitée par le client.

(2) Sauf accord écrit contraire, le règlement des factures et des frais supplémentaires (TVA, etc.) est exigible sous 14 jours suivant la date de facture, sans déduction et sans escompte.

(3) En général, les factures sont systématiquement envoyées par voie électronique.

(4) L’entreprise n’a pas obligation d’accepter les lettres de change et/ou les chèques. Tous les frais et commissions bancaires relatifs aux virements de toute sorte sont à la charge du client. Lors d’un règlement par virement bancaire et lettre de change/chèque, le jour d’encaissement est le jour de crédit du compte ou de paiement. En cas de retard de paiement, il est convenu d’intérêts moratoires supérieurs de 3 points au taux d’escompte correspondant de la Banque nationale d’Autriche. Tout préjudice lié aux éventuels intérêts ou perte sur le change devra être remboursé. De plus, lors du recouvrement judiciaire du montant dû, les remises ainsi que toutes autres réductions sont annulées. Il est convenu que les prix dus sont les prix liste bruts.

(5) En cas de retard, même pour un seul paiement (partiel), le délai échoit et toutes les factures et créances sont dues immédiatement, sans qu’il y ait besoin d’un avis d’échéance explicite de la part de l’entreprise. Cela vaut également en cas de détérioration décisive de la situation financière du client. Dans ce cas également, l’entreprise pourra résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et reprendre les marchandises livrées au client, différer la remise ou retenir les livraisons/prestations en instance, également celles correspondant à des commandes supplémentaires.

(6) Après entrée en vigueur de la résiliation du contrat, le client devra retourner immédiatement à l’entreprise les marchandises déjà livrées, à ses frais, sans autre avis, compenser une éventuelle diminution de valeur et rembourser tous frais exposés par l’entreprise à l’occasion de l’exécution du contrat et de la rédhibition.

(7) Pour autant que des dispositions légales impératives ne s’y opposent pas, le client ne pourra défalquer les créances de l’entreprise de ses propres créances. Les paiements reçus pourront être à chaque fois déduits par l’entreprise de la livraison/prestation la plus ancienne.

(8) Pour autant que des dispositions légales impératives ne s’y opposent pas, le client n’a aucun droit de rétention ou de consignation sur les marchandises de l’entreprise.

(9) Dans le cas où les produits seraient livrés dans un pays tiers, l´entreprise se réserve le droit de facturer la TVA en vigueur a posteriori, si le client n´a pas rempli ses obligations de fournir les documentations douanières appropriées.

VII. Réserve de propriété

(1) Jusqu’au règlement complet et sans réserves de tous les droits de l’entreprise aux termes d’un contrat – intérêts et frais inclus –, ainsi que jusqu’à l’exécution intégrale de toutes les autres obligations présentes ou à venir du client relatives à la livraison/prestation correspondante ainsi qu’aux autres livraisons et prestations, les marchandises livrées demeurent la propriété sans réserve de l’entreprise. La propriété des marchandises objet des livraisons à venir n’est elle aussi transférée que lorsque les créances relatives aux livraisons antérieures ont été complètement réglées. Le client doit prendre à ses frais et de son plein gré toutes les mesures et fournir les explications qui s’avèrent en l’occurrence nécessaires afin de justifier ou de maintenir la réserve de propriété.

(2) Une cession ou hypothèque des marchandises objet de la réserve avant exécution de toutes les obligations financières n’est autorisée qu’avec l’accord écrit exprès de l’entreprise. Indépendamment de cela, le client formule dès à présent l’offre irrévocable de céder de façon désintéressée à l’entreprise à titre de paiement, en cas de revente de ces marchandises, toutes les créances en découlant. L’entreprise peut à tout moment accepter cette offre de cession, sans limitation dans le temps. Toutes les taxes et frais y afférent seront intégralement supportés par le client.

(3) En outre, jusqu’à l’exécution complète de toutes ses obligations financières, le client ne pourra pas retravailler ou transformer les marchandises livrées ou les raccorder à d’autres matériaux, sans quoi la propriété exclusive des matériaux résultant de ce travail, de cette transformation et de ce raccordement reviendra à l’entreprise.

(4) En cas d’hypothèque ou autre utilisation des biens livrés, le client devra en informer l’entreprise sans tarder et prendre à ses frais toutes mesures en vue de la préservation du droit de propriété de l’entreprise. Si les marchandises objet de la réserve sont sélectionnées par l’entreprise, celui-ci pourra prévoir de les entreposer aux frais du client ainsi qu’à ses risques et périls. Ce dernier devra rembourser à l’entreprise toutes dépenses en rapport avec sa revendication de la propriété.

(5) En cas de non-paiement d’une éventuelle créance de l’entreprise, de cessation de paiement, de déclaration d’insolvabilité ou de saisie de marchandises sous réserve de propriété, le client devra remettre à l’entreprise toutes les marchandises sous réserve de propriété.

VIII. Droits à dommages et intérêts

(1) Toute responsabilité de l’entreprise pour les dommages causés au client est exclue en cas de négligence mineure. Pour autant que la chose soit légalement permise, l’entreprise décline toute responsabilité vis-à-vis du client pour le manque à gagner, la réduction ou la perte de survaleur, la restriction ou la perte d’opportunités commerciales, les dommages induits de toute sorte, les autres pertes financières, les purs dommages patrimoniaux, les pertes d’intérêts, les dommages résultant de droits de tiers sur le client et/ou les autres dommages découlant de contrats de livraison particuliers ou des présentes conditions générales ou survenus en relation avec ceux-ci. Pour autant qu’une exonération de la responsabilité subséquente soit permise dans un cas particulier, celle-ci est vue comme étant de convention expresse.

(2) En cas de négligence grave, la garantie de l’entreprise pour les dommages est limitée à dix fois le montant facturé net des marchandises livrées à l’origine des dommages.

(3) Tout dédommagement est exclu en cas de non-respect d’éventuelles conditions de l’entreprise pour le montage, la mise en service et l’utilisation.

(4) Pour autant que des dispositions légales impératives ne s’y opposent pas, toute responsabilité pour des dommages aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits et autres normes similaires est exclue, indépendamment de l’ordre juridique d’origine. Le client s’engage à étendre à un éventuel acheteur cette exclusion de garantie au profit de l’entreprise. Le client a l’obligation de porter à la connaissance de ses collaborateurs de façon régulière et avérée toutes informations et instructions fournies par l’entreprise conjointement à ses produits, ainsi que toutes prescriptions légales.

IX. Réclamations et garantie

(1) Sans préjudice de conventions écrites particulières ou de l’application de dispositions légales impératives – notamment dans la relation juridique aux consommateurs au sens de la loi du 8 mars 1979 sur la protection du consommateur, dans les termes applicables, l’entreprise a une obligation de garantie conformément aux dispositions suivantes des paragraphes 2 à 8. Dans le cas où des dispositions légales impératives seraient applicables, celles-ci sont de rigueur. Dans les autres cas de nullité, le point XIII, paragraphe 4 des conditions commerciales générales et conditions générales de livraison s’applique.

(2) La période de garantie est de six mois à compter de la transmission des risques. La période de garantie est de trois mois pour les pièces de rechange et réparations. Les droits afférents à la garantie sont prescrits au plus tard sous six mois à compter de la réclamation dans les délais impartis.

(3) Sauf exclusion de garantie, les défauts visibles ou les parties manquantes doivent faire l’objet sans retard après remise et, pour les vices cachés, sous 8 jours à compter de leur découverte, d’une réclamation auprès de l’entreprise adressée par lettre recommandée, avec interruption immédiate de l’utilisation par le client et/ou par un tiers. Les dépenses de toute sorte exposées par le client en rapport avec des réclamations restent à la charge exclusive du client lorsque leur montant et leur remboursement n’ont pas été expressément convenus par écrit avec l’entreprise avant même leur réalisation. A défaut de réclamation dans les délais impartis, les marchandises sont considérées comme acceptées sans réserve, de manière réglementaire, et exemptes de défauts. En cas de réclamation dans les délais impartis, l’entreprise n’a qu’une obligation d’amélioration ou d’échange des marchandises, à son choix. L’entreprise dispose alors d’un délai raisonnable d’au moins un mois. Au cas où l’amélioration ou l’échange entraînerait pour l’entreprise des dépenses excessives, il pourra honorer son obligation de garantie en consentant une réduction de prix raisonnable. Au cas où le défaut serait autre que mineur, l’entreprise pourra différer la résiliation du contrat (rédhibition). En cas de réduction de prix et de rédhibition, l’entreprise aura honoré ses obligations en créditant le client à hauteur de ses droits conditionnels. En cas d’absence du client à la date convenue pour l’amélioration, pour des raisons qu’il devra justifier, ou s’il entrave ou rend impossible la réparation ou l’échange, cela sera considéré comme un renoncement aux droits à garantie. Le client supportera les frais cumulés suite aux mesures susmentionnées, à l’exception des frais d’expédition pour les pièces de rechange ou les marchandises de rechange (supplément).

(4) L’entreprise n’a pas d’obligation de réparer les défauts tant que le client n’aura pas honoré ses obligations de paiement, supplément éventuel inclus.

(5) En cas de responsabilité, l’entreprise ne se porte garant du dédommagement qu’en présence d’une négligence grave ou dol, et non en présence d’une négligence mineure. En cas de dédommagement, les règles arrêtées au paragraphe 4 ci-dessus sont de rigueur.

(6) Toute garantie de l’entreprise est exclue en cas d’utilisation non conforme des marchandises, lorsque le défaut est le fait du client ou d’un tiers ou si des manipulations ou réparations ont été entreprises par le client ou par un tiers. Toute garantie pour les consommables et pièces périssables est exclue.

X. Documents

Les documents (p. ex., factures, rejet d’une commande, etc.) adressés au client à la dernière adresse connue communiquée par ce dernier sont considérés dans tous les cas comme lui étant parvenus, à moins que le client n’ait notifié à l’entreprise un changement d’adresse en temps voulu et par écrit. Au cas où le changement d’adresse ne serait pas mentionné entrainant le changement d’un document existant (facture), l’entreprise se réserve le droit de facturer une taxe forfaitaire de 25 EUR net.

XI. Protection des données

Le client reconnaît que les données figurant dans le contrat peuvent être enregistrées, utilisées et modifiées pour les besoins de la comptabilité, le contrôle de solvabilité et les besoins commerciaux. Les données sont utilisées, conformément à la loi applicable, pour le suivi des transactions financières et la prospection publicitaire.

XII. Choix du droit applicable, tribunal compétent et clause de sauvegarde

(1) De convention expresse, le lieu d’exécution pour toutes livraisons/prestations et paiements bilatéraux est A-6134 Vomp exclusivement.

(2) Pour tous contrats conclus entre l’entreprise et le client et pour tous droits découlant de l’existence ou de l’absence de ces contrats, il est convenu que le droit autrichien s’applique, à l’exception des dispositions du droit privé international autrichien et des dispositions du droit commercial des Nations Unies.

(3) De convention expresse, le tribunal exclusivement compétent pour toutes actions en justice relatives aux conditions contractuelles est le tribunal compétent de fait en temps utile pour A-6134 Vomp. L’entreprise reste cependant libre de poursuivre le client devant un autre tribunal autrichien ou étranger également.

(4) En cas de nullité de dispositions particulières des présentes conditions commerciales générales et conditions générales de livraison, les parties au contrat s’engagent expressément par les présentes à appliquer les dispositions juridiquement valables les plus proches des objectifs économiques des dispositions nulles. La nullité de dispositions particulières est sans effet sur la validité juridique des autres dispositions restantes.

12.09.2016